Protection de l'enfance
Un rôle privilégié pour détecter et signaler
LES ENFANTS EN DANGER OU MALTRAITÉS EN PORTENT LES STIGMATES DANS LEUR DÉVELOPPEMENT PHYSIQUE, PSYCHO-AFFECTIF, SOCIAL ET SCOLAIRE. EN TANT QUE MÉDECINS, CELA CONSTITUE UN VRAI POINT D’ATTENTION.
Les enfants en danger ou maltraités en portent les stigmates dans leur développement physique, psycho-affectif, social et scolaire. En tant que médecins, cela constitue un vrai point d’attention.
Depuis la loi du 5 mars 2007, renforcée par celle du 14 mars 2016, le Conseil départemental est placé comme chef de file de la protection de l’enfance. Il lui revient donc d’organiser et de mettre en œuvre toutes les dispositions et mesures de protection adaptées.
Partant du « danger ou risque de danger » et allant jusqu’au placement des mineurs, le champ de la protection de l’enfance est vaste.
En tant que médecin, vous êtes en position d’apprécier des situations de danger ou de risque.
Les signes qui doivent alerter
DANS NOTRE POSITION DE MÉDECINS, NOUS OCCUPONS UNE PLACE PRIVILÉGIÉE POUR REPÉRER, PARFOIS DANS L'INTIMITÉ DES FAMILLES, DES DANGERS OU RISQUES DE DANGER.
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Ecchymoses ou fractures chez un nourrisson qui ne se déplace pas
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Lésion traumatique (ecchymose, brûlure ou fracture) de localisation inhabituelle avec explication peu plausible ou absence d’explication
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Absence inhabituelle chez l’enfant d’expression de la douleur
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Accidents domestiques à répétition
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Consultations répétées pour des symptômes flous
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Retard de développement statural ou psychomoteur, troubles du comportement et des apprentissages sans étiologie
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Mises en danger répétées et négligences
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Comportement trop craintif ou trop familier en consultation (recherche ou au contraire crainte importante de l’adulte)
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Grossesse chez une mineure de moins de 15 ans
Face à un nourrisson présentant des troubles digestifs importants, une perte de l’appétit, des somnolences voire une altération de la vigilance, pensez au syndrome du bébé secoué.
Agir face aux violences sexuelles
Et les parents ?
Ils doivent être informés de vos inquiétudes SAUF si cette information est contraire à l’intérêt de l’enfant.
L’intérêt de l’enfant est de ne pas être mis en danger par une révélation aux possibles auteurs, sans qu’une mesure de protection ne soit prise
en amont.
TROP SOUVENT RÉVÉLÉES TROP TARD, LES DOUTES DES MÉDECINS QUANT AUX VIOLENCES SEXUELLES NÉCESSITENT LA RÉDACTION D’UNE INFORMATION PRÉOCCUPANTE (IP). DANS CERTAINS CAS, ELLES MÈNENT À UNE HOSPITALISATION.
C’est le cas des agressions ayant eu lieu il y a moins de 5 jours, qui peuvent nécessiter une hospitalisation avec réalisation d’un examen médico-légal et de prélèvements. Ces examens pourront être réalisés par l’Institut médico-légal du CHRU, en général sur rendez-vous ou sur réquisition des forces de l’ordre.
LES COMPORTEMENTS SEXUELS PROBLÉMATIQUES
Ils concernent les enfants de moins de 12 ans et se manifestent par des gestes ou des paroles incompatibles avec l’âge, par un décalage d’âge entre les enfants, ou encore par la notion de contrainte. Ces situations apparaissent souvent dans les institutions, notamment le cadre scolaire, et relèvent également d’une IP. Selon l’âge des protagonistes, l’auteur comme la victime peut être pris en charge.
Que faire ? Comment procéder ?
LA CELLULE DE RECUEIL DES INFORMATIONS PRÉOCCUPANTES (CRIP) EST LE LIEU DE CENTRALISATION, D’ANALYSE ET D’ORIENTATION DES INFORMATIONS PRÉOCCUPANTES (IP).
S’il faut décrire les lésions, il est généralement demandé au médecin de rédiger un courrier, un mail ou un certificat. Celui-ci doit décrire de façon précise et objective les lésions ou les faits constatés ou rapportés, tels que vus ou énoncés.
Très souvent, le parquet s’appuie sur ces écrits dans le déclenchement d’une poursuite pénale et la protection des éventuelles victimes.
Besoin d’information
ou de conseil ?
La Cellule de recueil des informations préoccupante (CRIP), est là pour vous accompagner.
En cas de doute clinique
Une évaluation pédiatrique peut être conduite aux urgences pédiatriques, surtout si une hospitalisation peut permettre une évaluation complémentaire.
Permanence Parquet Besançon
03 81 61 60 33
03 81 61 60 13
permanence.pr.tj-besancon@justice.fr
Procureur d’astreinte :
06 30 14 38 55
Permanence Parquet Montbéliard
03 81 90 70 92
permanence.pr.tj-montbeliard@justice.fr
Procureur d’astreinte :
06 85 41 12 95
En cas d’urgence ou de gravité avérée, vous pouvez saisir directement le Parquet à la permanence du tribunal sans passer par la CRIP.
La Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP)
LE DÉPARTEMENT S’EST DOTÉ EN 2001 D’UNE « CELLULE DE SIGNALEMENT », DEVENUE EN 2005 « ANTENNE ENFANCE-ADO » ET AUJOURD’HUI
« CELLULE DE RECUEIL DES INFORMATIONS PRÉOCCUPANTES » (CRIP).
ELLE PERMET DE RECUEILLIR ET DE CENTRALISER LES SIGNALEMENTS EFFECTUÉS.
Grâce à cette centralisation,
les informations préoccupantes de différentes sources pour un même enfant peuvent être rassemblées (ce qui en précise la notion de danger), permettant d’organiser au mieux les évaluations et décisions en lien avec les secteurs et l’autorité judiciaire, selon le degré d’urgence et de gravité.
Un protocole, signé par 70 partenaires, définit d'ailleurs le circuit des informations préoccupantes et les bonnes pratiques.
C’est la CRIP qui adresse au Parquet les demandes d’ordonnance de placement provisoire (OPP). Elle informe également le Parquet par un signalement quand la situation doit être judiciarisée. Sur le terrain, des équipes spécialisées dans ce type d’évaluations sont rattachées à un ou plusieurs centres médico-sociaux (CMS) et font remonter leurs évaluations à la CRIP.
S'accorder sur les pratiques
Un protocole d’accord pluriannuel a été signé en 2001 par 15 signataires, puis en 2007 par 70 signataires ! Il définit le circuit des IP et les bonnes pratiques relatives aux échanges d’informations.
La CRIP est là pour vous aider
Pour les familles et les professionnels de la santé, la CRIP est aussi un lieu d’écoute et de conseil. Elle est joignable aux heures d’ouverture et relayée en dehors de ses heures (ou en cas de saturation) par le numéro national : 119.
Le Médecin Référent Protection de l’Enfance (MRPE)
Ce que dit la loi
LES MÉDECINS LIBÉRAUX NE SONT PAS FORMÉS À LA CLINIQUE DE LA MALTRAITANCE. IL EST AUSSI PARFOIS DIFFICILE POUR UN MÉDECIN TRAITANT DE PRENDRE DU RECUL FACE À UNE FAMILLE BIEN CONNUE ET IL SE RETROUVE SOUVENT PRIS DANS UN CONFLIT DE LOYAUTÉ, D’AUTANT PLUS QUAND IL RESTE LE DERNIER INTERLOCUTEUR D’UNE FAMILLE.
Ainsi, le MRPE, dont la fonction a été créée par la loi du 14 mars 2016, est un appui précieux pour aider à analyser la situation lorsque « la sécurité, la moralité ou la santé [sont] compromises », selon les termes de la loi définissant les critères de négligence, de carence, de danger, de risque ou de maltraitance.
L’intérêt de l’enfant est à considérer et à mettre en balance avec les actions proposées et leur évaluation.
Mon rôle consiste à être votre interlocuteur et relais si vous vous interrogez sur un éventuel danger ; la sécurité,
la moralité ou
la santé étant compromises.
LE CODE PÉNAL impose à toute personne :
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D’informer les autorités judiciaires ou administratives des crimes et mauvais traitements dont elle a eu connaissance (art. 434.1 du code pénal).
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De porter assistance à un mineur ou à une personne victime d’un crime ou d’un délit. Le fait de ne pas porter ce type d’information à la connaissance des autorités judiciaires ou administratives peut constituer un délit pénal (art. 434.3 du code pénal).
LA LOI DU 5 NOVEMBRE 2015 vise à renforcer le dispositif de signalement des maltraitances par les médecins et pose le principe d’irresponsabilité pénale, civile et disciplinaire du médecin qui effectue un signalement de maltraitance à l’enfant.
LES LOIS DU 5 MARS 2007 ET DU 14 MARS 2016 RELATIVES À LA PROTECTION DE L’ENFANT mettent l’accent sur la notion de danger, prenant en compte les situations de négligence et de carences graves dans l’objectif d’une meilleure prévention. Elles instaurent le secret partagé entre les professionnels dans l’intérêt de l’enfant et permettent au praticien en cas de doute diagnostique de saisir les autorités administratives compétentes via la transmission d’une information préoccupante au Département et la sollicitation du médecin référent « protection de l’enfance » interlocuteur départemental des médecins libéraux, hospitaliers ou de santé scolaire.