Certificats médicaux
Une routine qui engage votre responsabilité
Rédiger un certificat médical
Si les risques d’un certificat médical non-conforme sont sous-estimés, ceux-ci représentent néanmoins 20 % des plaintes enregistrées auprès des chambres disciplinaires de première instance concernant des certificats médicaux. Ce n’est donc pas une simple formalité : elle engage la responsabilité du médecin.
ARTICLE R. 4127-76 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
"L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et règlementaires.
Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l’identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci".
La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite.
ATTENTION !
Beaucoup de certificats médicaux demandés au médecin ne reposent sur aucun fondement juridique ou médical. Il appartient alors au médecin d’apprécier ces demandes. Dans tous les cas, les demandes abusives, illicites ou faites par un tiers (sauf exception prévue par un texte) doivent être refusées.
Nos douze conseils pour rédiger un certificat médical :
1
Le rédiger sur papier à en-tête.
2
S’informer de l’usage du certificat demandé.
3
Réaliser un interrogatoire et un examen clinique.
4
Décrire de façon précise et objective les éléments et faits médicaux personnellement constatés (FMPC).
5
Rapporter, si utile, les dires du patient : au conditionnel et entre guillemets.
6
Ne pas se prononcer sur les dires du patient ou la responsabilité d’un tiers.
7
Dater le certificat du jour de sa rédaction même si les faits sont antérieurs.
8
Se relire, apposer sa signature.
9
Remettre le certificat au patient lui-même en mains propres et le mentionner sur le certificat. Ne jamais le remettre à un tiers, sauf exceptions.
10
Garder un double.
11
Savoir dire non aux demandes abusives ou illicites.
12
Si besoin, se renseigner auprès du Conseil de l’Ordre.
Modèles de certificats médicaux
Modèles de certificats médicaux
Admission en soins psychiatriques sans consentement
L’incapacité totale de travail (ITT)
L’INCAPACITÉ TOTALE DE TRAVAIL EST UNE NOTION PÉNALE UTILISÉE POUR DÉTERMINER LA GRAVITÉ DES VIOLENCES COMMISES ET LE TRIBUNAL COMPÉTENT. ELLE S’APPRÉCIE INDÉPENDAMMENT DE L’EXERCICE OU NON D’UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE PAR LA PERSONNE VICTIME DE VIOLENCES.
Il s’agit pour le médecin de fixer la durée de la période pendant laquelle la personne éprouve une gêne pour effectuer les gestes de la vie courante (habillement, déplacement, toilette, repas…).
Certificat initial d’accident du travail
pour le secteur privé
IL APPARTIENT AU PREMIER MÉDECIN CONSTATANT LES LÉSIONS D’ÉTABLIR UN CERTIFICAT MÉDICAL INITIAL D’ACCIDENT DU TRAVAIL, DÈS LORS QUE LE PATIENT LE SIGNALE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL. IL NE DOIT EN REVANCHE PAS LE DÉCLARER : CELA REVIENT À L’EMPLOYEUR.
Le médecin ne doit indiquer sur le certificat que les faits médicaux personnellement constatés par examen.
Ce certificat ne peut être daté que du jour de la consultation. Cependant, le médecin peut rapporter dans le formulaire Cerfa les constatations faites lors d’une consultation antérieure où le patient n’aurait pas évoqué un accident de travail,
en précisant « j’ai constaté lors de mon examen du… ».
Certificats de décès
LE MÉDECIN DOIT PRÉCISER LA DATE ET L’HEURE DU DÉCÈS SELON LES CONSTATATIONS QU’IL EST EN MESURE DE FAIRE OU, À DÉFAUT, EN FONCTION DES INFORMATIONS DONNÉES PAR LA FAMILLE, LES PROCHES OU LE PERSONNEL DE L’ÉTABLISSEMENT.
Dans le cas d'un décès présentant un obstacle médico-légal, ces mentions seront confirmées ultérieurement par l'expertise médico-légale (Cf. art R.2213-1-1 du code général des collectivités territoriales). Dans ces conditions,
le médecin, qui constatera le décès, signalera l’existence d’un obstacle médico-légal à l’inhumation. Le médecin doit alors attendre sur place l’arrivée de l’officier de police judiciaire (police ou gendarmerie).
Aucun texte n’impose de délai pour l’établissement du certificat de décès mais, par respect des familles et dans l’intérêt de leurs démarches, il est nécessaire d’y procéder aussi tôt que possible. Les dispositions relatives à l’admission en chambre funéraire ou aux opérations de transport des corps vers un établissement de santé précisent que ce délai ne peut excéder 24 heures.
Il existe deux modèles de certificats validés par le ministère de la Santé et des Solidarités.
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Le premier concerne les décès néonatals jusqu'à vingt-sept jours de vie (mort-nés exclus).
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Le second concerne les décès à partir du vingt-huitième jour.
Comment s’en procurer ?
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Sur le site dédié de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale
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Sur l’application mobile CertDC
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Sur le site internet d’une personne morale de droit public ou privé ayant conclu une convention avec l’Institut national de la santé et de la recherche médicale l’y autorisant
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Sur support papier auprès des Agences régionales de santé
Certificat de virginité
La loi n°2021-1109 du 24 aoît 2021 confortant le respect des principes de la République, entrée en vigueur le 26 août 2021, interdit et réprime l’établissement des certificats aux fins d’établir la virginité d’une personne.
Comment réagir face à une demande de certificat de virginité ?