Dispositions diverses (art 109 à 112)
Engagement du médecin de respecter le code de la déontologie
Article 109 (article R.4127-109 du code de la santé publique)
Tout médecin, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le conseil départemental de l'ordre qu'il a eu connaissance du présent code et s'engager sous serment et par écrit à le respecter.
Fausse déclaration
Article 110 (article R.4127-110 du code de la santé publique)
Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au Conseil de l'Ordre par un médecin peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
Modification de l'exercice
Article 111 (article R.4127-111 du code de la santé publique)
Tout médecin qui modifie ses conditions d'exercice ou cesse d'exercer est tenu d'en avertir le Conseil départemental. Celui-ci prend acte de ces modifications et en informe le Conseil national.
Motivation des décisions, recours
Article 112 (article R.4127-112 du code de la santé publique)
Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code doivent être motivées.
Celles de ces décisions qui sont prises par les conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le Conseil national soit d'office, soit à la demande des intéressés ; celle-ci doit être présentée dans les deux mois de la notification de la décision.